Les contrats de location font partie des obligations, indiquées en droit français, de l’article 1713 du code civil français.
Le contrat de location, ou la signature d’un bail, n’est pas limité au seul domaine immobilier.
L’objet contractuel d’un contrat de location peut alors se porter sur des » biens meubles ou immeubles »
Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur le contrat de location, veuillez nous faire part de votre présence juste par ici : https://le-specialiste-immobilier.com.
Conseils à prendre en compte avant de signer votre contrat
Avant de signer le contrat, voici quelques conseils utiles à prendre en considération :
- Assurez-vous que le bien que vous avez loué est le même que sur l’adresse indiquée dans le contrat de location.
- Définissez la période de début de location et d’augmentation de loyer afin d’éviter des problèmes futurs.
- La personne qui a loué le bail et le propriétaire de la propriété doivent avoir un numéro d’identification FR.
- Il est beaucoup plus sain pour vous de signer le contrat de location en présence de garants.
- Les deux pages du contrat de location doivent porter les signatures des deux côtés.
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