Etat des lieux : peut-on apporter des modifications à ce document ?

Pour chaque investissement dans la location, il est obligatoire d'effectuer l'état des lieux qui représente une preuve indéniable et légale de l'état du logement avant et après la location.

On peut donc dire que ce document, qui doit être rédigé en deux exemplaires et par le propriétaire dans les conditions normales, est le seul qui permet de tracer l'état du bien en location.

Ainsi, en cas de dégradations au niveau du bien en location, le propriétaire aura le droit de demander les frais de dédommagements ou bien la réparation des pièces ou des éléments dégradées.

Une fois que l'état des lieux soit établi, le locataire peut, selon la loi Alur, apporter des modifications avec un délai de 10 jours.

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Que se passe-t-il en cas de litiges ?

Dans les conditions normales, le propriétaire est amené à rédiger l'état des lieux, et le réaliser en deux exemplaire à l'entrée et à la sortie.

Cependant, il se peut que :

  • Le locataire ne se présente pas au rendez-vous.
  • Le locataire refuse de signer l'état des lieux.

Dans ces cas, l'établissement de l'état des lieux revient à l'huissier.